Actualité jurisprudentielle du droit des soins psychiatriques sans consentement en 2023
Par Rémy SCHMITT le 09/11/2023
Plusieurs arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, à paraître à son Bulletin, et une décision du Conseil constitutionnel ont marqué l’actualité de la jurisprudence en matière de soins psychiatriques sans consentement en 2023, sur : l’éventuelle atteinte aux ... Lire la suite >