RESCISION POUR LESION : GROS PLAN SUR L’ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL
Par Romain BRIERE le 14/02/2024
La rescision pour lésion est encadrée par les articles 1674 à 1685 du code civil. Toutefois, il ne sera évoqué ici que l’article qui intéresse la présente consultation : l’article 1675 du code civil. Ce dernier dispose que : « Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, ... Lire la suite >
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