Fiche pratique

 

1. Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final, mais collecté par les entreprises. Elle s’applique à la majorité des ventes de biens et prestations de services effectuées en France.

Fondements juridiques :

  1. Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
  2. Articles 256 et suivants du Code général des impôts (CGI)
  3. BOFiP-TVA

 

2. Qui est assujetti à la TVA ?

Toute personne (physique ou morale) qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre onéreux est assujettie à la TVA.

Cela inclut :

  • Les commerçants ;
  • Les professions libérales (y compris les avocats) ;
  • Les auto-entrepreneurs (dans certaines limites) ;
  • Les sociétés (SASU, EURL, SARL…).

À noter : Certaines activités sont expressément exonérées de TVA (exemples : soins médicaux, enseignement à titre personnel, certaines activités sportives).

 

3. Régimes de TVA : quel régime pour quel professionnel ?

Régime

Seuil CA HT (2025)

Caractéristiques

Franchise en base de TVA
  • Services : 39 100 €
  • Ventes : 91 900 €
  • Aucune TVA collectée,
  • Aucune TVA déductible,
  • Pas de déclaration de TVA.

Régime réel simplifié
  • Services : < 254 000 €
  • Ventes : 840 000 €
  • TVA collectée,
  • TVA déductible,
  • Déclaration annuelle avec acomptes semestriels.

Régime réel normal

> 254 000 € ou sur option
  • TVA collectée,
  • TVA déductible,
  • Déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3).
  • Gestion précise de la TVA.

 

Exemple : Un coach sportif indépendant facturant 50 000 € HT/an optera généralement pour le régime réel simplifié ou restera en franchise selon ses charges.

 

4. Comment fonctionne la TVA ?

  • TVA collectée :

C’est la TVA que le professionnel facture à ses clients.

Exemple : Une prestation de 1 000 € HT → TVA 20 % = 200 € → Total TTC = 1 200 €

  • TVA déductible :

C’est la TVA que le professionnel a payée sur ses propres achats professionnels (logiciels, local, prestations externes, matériel…).

  • TVA due à l’État :

TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible

Ainsi, deux hypothèses sont possibles :

  • Si TVA collectée > TVA déductible → versement à l’État ;
  • Si TVA collectée < TVA déductible → crédit de TVA (remboursable ou reportable)

 

5. Quelles sont les obligations déclaratives ?

Régime

Formulaire

Fréquence

Spécificités

Franchise de base

-

-
  • Ne pas facturer de TVA
  • Pas de déclaration

Réel simplifié

CA12
  • Annuelle + acomptes
  • Acomptes semestriels
  • Régularisation annuelle

Réel normal

CA3
  • Mensuelle (ou trimestrielle < 4 000 €/an de TVA)
  • Déclaration et paiement réguliers

 

6. Quelles mentions sur les factures ?

  • Numéro SIRET ;
  • N° intracommunautaire de TVA si applicable ;
  • Taux de TVA appliqué (ou mention d’exonération si franchise) ;
  • Montant HT / TVA / TTC ;

Exemple de mention pour franchise : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

7. Risques en cas d’erreur ou d’oubli

  • Redressement fiscal (rappel de TVA collectée non reversée)
  • Pénalités (jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses)
  • Intérêts de retard (0,20 % par mois)
  • Sanctions pour factures erronées

Attention : L’auto-entrepreneur dépassant le seuil de franchise sans opter pour la TVA doit régulariser depuis le premier jour du dépassement.

 

8. Exemples

Coach sportif :

  • En ligne : TVA applicable sauf si franchise ;
  • En salle : TVA sauf si statut libéral à domicile avec exonération possible ;
  • Achat de matériel (haltères, caméra) : TVA récupérable uniquement si non franchisé.

Créateur de contenu :

  • Prestation avec marques = soumise à TVA ;
  • Achat de matériel vidéo : TVA récupérable ;
  • Revenus plateformes (YouTube, OnlyFans, Twitch) : attention aux règles transfrontalières et TVA OSS / IOSS si vente de biens/services digitaux.

 

N’hésitez pas à me contacter pour un diagnostic juridique personnalisé de votre activité.

 

Romain BRIERE