Vous êtes locataire et vous réglez votre loyer mensuel augmenté d'une "provision sur charges".

Chaque année, le bailleur est en droit de vous réclamer une somme au titre de la régularisation des charges. 

Cela signifie que, justificatifs à l'appui, il peut réclamer ce qui concerne effectivement votre occupation et si la provision demeure insuffisante, vous devez régler le surcoût.

Toutefois, la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleur et locataire, est d'ordre public et vient réglementer cette pratique. Avec son décret d'application, elle fixe la liste des charges récupérables auprès du locataire. Cela concerne les dépenses d'entretien courant, les menues réparations mais non les grosses réparations.

Ces grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur en tant que propriétaire des lieux. C'est ce que reprend également le Code civil en son article 606.

Ainsi, il est constamment jugé que le bailleur ne peut pas réclamer le remboursement des frais de cuvelage des fosses d'ascenseur ce que certains n'hésitent pourtant pas à faire.

Une mise en demeure du cabinet a permis d'obtenir le remboursement de ces sommes pour notre client.

 

 

                                                                                  ****

N'hésitez pas à contacter le Cabinet afin de vérifier, en amont si vous êtes bailleur, ce que vous pouvez réclamer au locataire et en cas de difficulté si vous êtes locataires. En effet, il est souvent plus facile de contester un paiement réclamé que d'obtenir un remboursement une fois que ces sommes sont réglées.

 

www.destreeavocat.com