Un généalogiste vous rencontre et vous explique avoir des informations à vous révéler concernent une succession dont vous seriez bénéficiaire.

Il vous présente un contrat dit de révélation de succession qu'il vous demande de signer avant de vous révéler ce qu'il en est. Ces contrats prévoient souvent une rémunération en fonction d'un pourcentage pris sur l'actif net à recevoir de la succession en question voire sur les assurances-vie dont vous seriez bénéficiaires.

La loi du 23 juin 2006 est venue réglementer ces prestataires de service. Ils ne peuvent agir que s'ils ont été dûment mandatés par un notaire.

Attention, le généalogiste peut prétendre agir en votre nom et pour votre compte auprès du notaire ou d'un agent immobilier qui serait en charge de la vente d'un bien immobilier lié à la succession. Un tel mandat ne se présume pas et si le contrat signé ne précise pas ce mandat, il n'a aucun droit pour vous représenter.

  • Que faire pour contester ce contrat

Premièrement, pour envisager de contester la validité du contrat, il convient de rechercher des éléments permettant de soutenir sa nullité.

En droit, le motif permettant de soutenir cette nullité réside dans l’inutilité du service rendu par le généalogiste.

Il faut ainsi démontrer que l’intervention du généalogiste n’était pas nécessaire pour que vous ayez connaissance de vos droits. Si vous pouviez être découvert par les démarches normales du notaire, ou si vous aviez été informé du décès, ou encore s’il était aisé de vous retrouver, l’argument peut être soutenu.

En jurisprudence, on retrouve des exemples d’inutilité lorsqu’il s’agit d’un héritier en ligne direct qui aurait été facilement retrouvé par des démarches simples.

 

Deuxièmement, il est possible de demander au juge une réduction judiciaire de la rémunération prévue pour montant excessif.

La Cour de cassation a clairement affirmé que les juges ont le pouvoir et même le devoir de réduire les honoraires d'un généalogiste lorsqu'ils apparaissent "exagérés au regard du service rendu" 

Pour décider si la rémunération est excessive, le juge examine :

  • La complexité des recherches effectuées (nombre d'héritiers, degré de parenté éloigné, recherches à l'étranger, etc.).
  • Les diligences réellement accomplies par le généalogiste.
  • Le montant total de l'actif successoral.
  • Le pourcentage des honoraires (un pourcentage de 40% sur un actif très important sera plus facilement jugé excessif qu'un même pourcentage sur un petit actif).

Depuis la réforme du droit des obligations, c'est l'article 1165 du Code civil qu'il faut viser pour fonder cette demande :

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Dans certaines affaires, les juges ont réduit de 40% à 20% les honoraires dus au généalogiste en se fondant ainsi :

Toutefois, il ne ressort pas du dossier que l'exécution de la mission de l'étude était d'une particulière difficulté ni qu'elle a donné lieu à des recherches longues et complexes. Au regard du service rendu, il convient de réduire à 20 % de l'actif net de succession revenant à Madame G le montant HT des honoraires dûs à l'étude.

 

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Ne restez pas seul face à vos interrogations et contacter un avocat pour obtenir un avis après analyse concrète et spécifique de votre dossier.

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