
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2025, consacre une approche pragmatique des actes conclus par les sociétés en formation : l'intention des parties prime désormais ... Lire la suite >
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre 23 publications | 121 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT |
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