
Il résulte desarticles1591 et 1592 du Code civilque le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Grasse 85 publications | 2 chemin des Tignes 06110 LE CANNET |
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Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du crédit et de la consommation, droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution. |
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