
Lorsqu’un agent public demande la reconnaissance de l’imputabilité au serviced’un accident ou d’une maladie, l’administration peut décider de le faire examiner ... Lire la suite >
Avocat au barreau du Mans 113 publications | 7 avenue François Mitterrand 72000 LE MANS |
Thématiques principales : droit routier et de la circulation routière, droit des transports, droit pénal. | |
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