
In a ruling dated March 25, 2026 (24-14.788), published in the official bulletin, the French Supreme Court (Cour de cassation) ruled, to our knowledge, for the first time on the interplay between ... Lire la suite >
Avocat au barreau d'Orléans 9 publications | HALLES CHATELET 45000 ORLEANS |
Thématique principale : droit public. | |
Avocat au barreau de Compiegne 9 publications | 29 RUE PIERRE SAUVAGE 60200 COMPIEGNE |
Thématiques principales : droit immobilier, droit du crédit et de la consommation, droit bancaire et boursier. | |
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Thématiques principales : droit immobilier, droit des assurances. | |
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Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. | |
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Thématiques principales : droit immobilier, droit public. | |




