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Le créateur d'entreprise étranger en droit français : statut juridique et forme sociale
Par Alexandre GILLIOEN le 02/09/2019
Le créateur d’entreprise étranger doit pour exercer son activité en France obtenir un titre de séjour. Il s’agira soit d’un titre de séjour en qualité d’ « entrepreneur/profession libérale » prévu à l’article L313-10 3° du CESEDA soit un titre de ... Lire la suite >
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