LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN FRANCE – JUIN 2019

Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, publié le 5 juin 2019

Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l’article L.1262-6 du code du travail

Les points clés :

 

Des informations complémentaires sont requises pour remplir la déclaration préalable de détachement à compter du 1er juillet 2019 et notamment :

 

  • Le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d’ordre en France

 

  • Le taux horaire de rémunération du salarié étranger pendant la durée du détachement en France converti en euros au lieu de montant de la rémunération brute mensuelle

 

Les modalités de désignation du représentant légal de l’entreprise en France sont simplifiées à compter du 1er juillet 2019 :

 

  • La désignation du représentant de l'entreprise sur le territoire national est effectuée dans la déclaration de détachement en ligne via le site internet SIPSI

 

  • Ce document doit être conservé par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage.

 

L'arrêté du 4 juin 2019 prévoit une autre mesure de simplification en énumérant les activités de courte durée pour lesquelles l'employeur établi hors de France n'est plus tenu d'établir une déclaration préalable de détachement ni de désigner un représentant de l'entreprise en France.

Sont par exemple concernés les artistes ou les sportifs qui sont en France pour une durée de moins de 90 jours.

 

Les délais de présentation des documents lors d’un contrôle de l’inspection du travail deviennent multiples à compter du 6 juin 2019 :

 

  • Dans le cadre de prestation de courte durée et pour certaines activités prévues par l’article L.1262-6 du Code du travail, l’employeur étranger dispose d’un délai de 15 jours pour présenter les documents énumérés à l'article R.1263-1 du Code du travail lors d’un contrôle de l’inspection du travail

 

  • L’employeur étranger qui détache un salarié étranger en France dans le cadre d’une opération pour compte propre dispose aussi d’un délai de 15 jourspour produire les documents énumérés au 2° du II et III de l'article R.1263-1 requis lors d’un contrôle de l’inspection du travail. Il s’agit (i) du document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine et (ii) du contrat de travail ou tout autre document équivalent permettant d’établir le lieu de recrutement du salarié

 

  • Le principe reste une présentation sans délai des autres documents énumérés et pour les autres cas de détachement – détachement dans le cadre d’un contrat de prestation de service ou détachement intra-groupe.

 

Allison BISHOP, Avocat au barreau de Paris

@ : abishop.avocat@gmail.com