L’ENTRÉE ET LE SÉJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES
Quel(s) titre(s) de séjour pour les ressortissants britanniques ?
1. Votre séjour en France est temporaire et vous ne comptez pas rester en France
Le droit au séjour et au travail des ressortissants britanniques et des membres de leur famille est maintenu de facto pendant une période de 12 mois à compter du Brexit.
Aucune démarche n’est exigée de votre part pour obtenir le maintien de votre droit au séjour et droit au travail pendant cette période de transition.
2. Vous résidez déjà en France et vous souhaitez rester en France
En cas de résidence régulière en France lors du Brexit, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille ont un délai de 6 mois à compter de cette date pour déposer leur demande de titre de séjour.
2.1 Quel titre de séjour solliciter ?
Les dispositions du droit commun s’appliquent.
Par exemple :
Vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie et ne souhaitez pas exercer d’activité professionnelle en France, vous pouvez alors solliciter un titre de séjour portant la mention « visiteur »
Vous êtes titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée en France, vous pouvez alors solliciter un titre de séjour portant la mention « salarié »
Vous disposez d’un CDI, d’un diplôme validant 3 années d’études supérieures et votre salaire annuel brut est supérieur à 53 836,50 EUR, vous pouvez solliciter un titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne »
2.2 Comment déposer votre demande de titre de séjour ?
Il convient de vous rapprocher de la Préfecture de votre lieu de domicile pour connaître les modalités de dépôt de votre demande.
3. Vous résidez à l’étranger et vous souhaitez vous installer en France après le Brexit
Il conviendra de vous rapprocher des autorités consulaires françaises pour solliciter la délivrance d’un visa long séjour qui vous permettra de vous installer en France. Les conditions et la procédure de délivrance pourront être consultées sur ce lien officiel : https://france-visas.gouv.fr/
4. Vous souhaitez vous rendre en France pour un court séjour après le Brexit
L’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Europe dispense les ressortissants britanniques de détenir un visa pour un court séjour de moins de 90 jours en Europe.
Il conviendra de respecter scrupuleusement la règle qui vous autorise à séjourner au sein de l’espace Schengen pendant 90 jours sur une période de 180 jours.
Références :
Ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne NOR: INTX1901735R
Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne NOR: INTV1907962D
Règlement modifiant le règlement n°2018/1806
Allison BISHOP, Avocat au barreau de Paris
@ : abishop.avocat@gmail.com
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