Quel visa pour les sportifs de haut niveau ?
Focus sur le « passeport talent – renommée nationale ou internationale » prévu par l’article L.313-20 10° du CESEDA
Les sportifs étrangers de haut niveau relèvent des dispositions de droit commun applicables à tout étranger venant en France pour y exercer une activité professionnelle.
Conformément aux dispositions des articles L.5221-1 et R.5221-1 du Code du travail, ils doivent être autorisés à exercer une activité professionnelle en France, qu’il s’agisse d’une activité salariée ou non salariée.
La loi du 7 mars 2016 a créé le titre de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent – renommée nationale ou internationale ».
Ce titre de séjour pluriannuel délivré pour une durée maximale de 4 ans peut être renouvelé auprès des services de la Préfecture à l’issue de cette période.
Ce titre de séjour n’est pas exclusivement réservé aux sportifs de haut niveau. Peuvent aussi en bénéficier les artistes, intellectuels ou scientifiques qui dont la renommée nationale ou internationale est établie.
L’article L.313-20 10° prévoit les conditions cumulatives suivantes :
- Le ressortissant étranger doit établir sa renommée au niveau national ou international ;
- Bénéficier d’un contrat de travail ou s’installer en France pour une durée supérieure à 3 mois ;
- Et justifier de moyens suffisants d’existence au moins équivalent correspondant au SMIC, soit un montant mensuel net de 1204 Euros
Afin d’établir l’existence d’une renommée, qu’elle soit nationale ou internationale, différents documents pourront être produits :
- Tout document permettant d’établir la reconnaissance de l’étranger comme référence dans son domaine : parution d’articles de presse, lettres de recommandation par ses pairs, lettres de soutien par des fédérations ou clubs français par exemple ;
- Tout document permettant d’établir sa participation à des compétitions, championnats, tournois, représentations … Pourront être produites les invitations à ces évènements ;
- Tout document permettant d’établir l’obtention de prix nationaux ou internationaux, distinctions et médailles …
Il est recommandé de présenter un dossier complet avec des documents diversifiés afin de permettre à l’Administration de considérer ces conditions comme étant remplies.
Pour des séjours en France d’une durée de moins de trois mois, l’article D.5221-2-1 du Code du travail prévoit que les sportifs sont dispensés d’obtenir une autorisation de travail préalable.
Il suffira pour eux de se rapprocher des autorités consulaires françaises compétentes pour vérifier si un visa court séjour est nécessaire ou pas, en fonction de leur nationalité, et présenter une demande de visa court séjour.
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