Focus sur le « passeport talent - carte bleue européenne » – Outil d’attractivité des talents étrangers
Mise à jour 2019
La loi du 7 mars 2016 a créé dix sous-catégories de titre de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent ».
Le « passeport talent - carte bleue européenne » prévu par l’article L.313-20 2° du CESEDA est l’une de ces sous-catégories.
Ce dispositif s’adresse aux étrangers occupant en France un emploi hautement qualifié.
Quelles sont les conditions pour obtenir un « passeport talent - carte bleue européenne » ?
L’article L.313-20 2° du CESEDA définit les conditions de délivrance du « passeport talent - carte bleue européenne » :
- Justifier d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures
- justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable
- Et avoir un contrat de travail avec un employeur établi en France pour une durée égale ou supérieure à 12 mois
Nous précisons ici que :
- A l’appui d’une demande de « passeport talent - carte bleue européenne », il faut produire les justificatifs de réussite à un diplôme d’études supérieures : diplôme ou attestation de réussite par exemple
- Il est aussi possible aussi de justifier avoir une expérience professionnelle pour un poste comparable en produisant des certificats de travail avec mention de la date d’entrée et de sortie, du poste occupé et du salaire mensuel
- Les contrats de travail pour une durée inférieure à 12 mois sont exclus du dispositif
Pour bien préparer votre demande, il faut préparer un dossier complet comprenant l’ensemble des documents prévus par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée.
Quel est le niveau de salaire requis ?
En application de l’article R. 313-47 du CESEDA, le seuil de rémunération annuelle brute requis est au moins égal à une fois et demi le salaire moyen annuel de référence, soit 53 836,50 Euros au 1er janvier 2018.
Comment obtenir un titre de séjour « passeport talent - carte bleue européenne » ?
Afin de renforcer l’attractivité de la France pour les talents étrangers et de simplifier leurs démarches, il n’y a plus d’autorisation de travail préalable à solliciter auprès de la Direccte.
Les démarches s’effectuent soit auprès des autorités consulaires, soit auprès de la Préfecture si vous résidez déjà en France sous couvert d’un titre de séjour.
- Vous résidez à l’étranger
Votre demande doit être présentée auprès des autorités consulaires françaises.
Une fois entré en France, il faudra déposer un dossier complet de demande de titre de séjour « passeport talent - carte bleue européenne » auprès des services de la Préfecture.
Nouveauté 2019 : Dans l'attente de la délivrance de votre titre de séjour, vous bénéficierez systématiquement d’une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois qui vous autorise à voyager dans l’attente de la remise de votre titre de séjour. Voir sur ce point la circulaire du 28 février 2019
- Vous résidez régulièrement en France
Votre demande de changement de statut doit être présentée auprès de la Préfecture.
- Vous résidez au sein de l’Union européenne sous couvert d’une « carte bleue européenne » depuis au moins 18 mois
Vous pouvez entrer en France sans solliciter de visa long séjour auprès des autorités consulaires.
Dans le mois suivant votre entrée en France, vous présenterez une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence en France.
Quelle est la durée du titre de séjour « passeport talent - carte bleue européenne » ?
Le titre de séjour « passeport talent - carte bleue européenne » est délivré pour une durée identique à celle de votre contrat de travail établi avec votre employeur en France.
Sa durée maximale sera de 4 années si vous présentez à l’appui de votre demande un contrat de travail à durée indéterminée.
Ce titre de séjour est renouvelable auprès des services de la Préfecture.
Votre famille peut-elle bénéficier de ce titre de séjour ?
Votre famille – conjoint ou enfant(s) mineur(s) du couple - peut bénéficier du dispositif famille accompagnante et pourra bénéficier d’un « passeport talent - famille ».
Ce titre de séjour « passeport talent - famille » autorise l’exercice d’une activité professionnelle en France, sans avoir à effectuer de démarche particulière.
Le dispositif du regroupement familial ne s’applique donc pas ici.
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
8 rue Auber 75009 PARIS
Tél. +33 (0)6 58 66 90 03
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