Focus sur le « passeport talent - salarié qualifié » – Outil d’attractivité des talents étrangers

Mise à jour 2019


La loi du 7 mars 2016 a créé dix sous-catégories de titre de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent ».

Le « passeport talent - salarié qualifié » prévu par l’article L.313-20 1° du CESEDA est l’une de ces sous-catégories.

Ce dispositif s’adresse aux étrangers occupant en France un emploi qualifié.

Quelles sont les conditions pour obtenir un « passeport talent - salarié qualifié » ?

L’article L.313-20 1° du CESEDA définit les conditions de délivrance du « passeport talent - salarié qualifié » :

  • Justifier d'un diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu en France
  • Ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles
  • Ou d’un diplôme de licence professionnelle
  • Et avoir un contrat de travail avec un employeur établi en France

Nous précisons ici que :

  • Pour bénéficier du dispositif « passeport talent - salarié qualifié », votre diplôme doit avoir été obtenu en France
  • Votre diplôme ne doit pas nécessairement avoir été obtenu dans l’année
  • Il faut produire les justificatifs de réussite : diplôme ou attestation de réussite par exemple
  • Le contrat de travail avec un employeur établi en France doit être d’une durée d’au moins 3 mois

Pour bien préparer votre demande, il faut préparer un dossier complet comprenant l’ensemble des documents prévus par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée.

Quel est le niveau de salaire requis ?

En application de l’article R. 313-45 du CESEDA, le seuil de rémunération annuelle brute requis est au moins égal à deux fois le SMIC, soit 36 509,20 Euros au 1er janvier 2019.

Comment obtenir un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » ?

Afin de renforcer l’attractivité de la France pour les talents étrangers et de simplifier leurs démarches, il n’y a plus d’autorisation de travail préalable à solliciter auprès de la Direccte.

Les démarches s’effectuent soit auprès des autorités consulaires, soit auprès de la Préfecture si vous résidez déjà en France sous couvert d’un titre de séjour.

  • Vous résidez à l’étranger

Votre demande doit être présentée auprès des autorités consulaires françaises.

Si votre séjour en France est d’une durée inférieure à 12 mois, votre visa devra être enregistré auprès de l’OFII.

Pour un séjour d’une durée supérieure à 12 mois, une fois entré en France, il faudra déposer un dossier complet de demande de titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié » auprès des services de la Préfecture.

Nouveauté 2019 : Dans l'attente de la délivrance de votre titre de séjour, vous bénéficierez systématiquement d’une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois qui vous autorise à voyager dans l’attente de la remise de votre titre de séjour. Voir sur ce point la circulaire du 28 février 2019

  • Vous résidez régulièrement en France

Votre demande de changement de statut doit être présentée auprès de la Préfecture.

Quelle est la durée du titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié » ?

Le titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié » est délivré pour une durée identique à celle de votre contrat de travail établi avec votre employeur en France.

Sa durée maximale sera de 4 années si vous présentez à l’appui de votre demande un contrat de travail à durée indéterminée.

Ce titre de séjour est renouvelable auprès des services de la Préfecture.

Votre famille peut-elle bénéficier de ce titre de séjour ?

Votre famille – conjoint ou enfant(s) mineur(s) du couple - peut bénéficier du dispositif famille accompagnante.

Le dispositif du regroupement familial ne s’applique donc pas ici.

Votre conjoint pourra bénéficier d’un « passeport talent - famille ».

Ce titre de séjour « passeport talent - famille » autorise l’exercice d’une activité professionnelle en France, sans avoir à effectuer de démarche particulière. 

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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris

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