Focus sur le « passeport talent - salarié qualifié » – Outil d’attractivité des talents étrangers
Mise à jour 2019
La loi du 7 mars 2016 a créé dix sous-catégories de titre de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent ».
Le « passeport talent - salarié qualifié » prévu par l’article L.313-20 1° du CESEDA est l’une de ces sous-catégories.
Ce dispositif s’adresse aux étrangers occupant en France un emploi qualifié.
Quelles sont les conditions pour obtenir un « passeport talent - salarié qualifié » ?
L’article L.313-20 1° du CESEDA définit les conditions de délivrance du « passeport talent - salarié qualifié » :
- Justifier d'un diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu en France
- Ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles
- Ou d’un diplôme de licence professionnelle
- Et avoir un contrat de travail avec un employeur établi en France
Nous précisons ici que :
- Pour bénéficier du dispositif « passeport talent - salarié qualifié », votre diplôme doit avoir été obtenu en France
- Votre diplôme ne doit pas nécessairement avoir été obtenu dans l’année
- Il faut produire les justificatifs de réussite : diplôme ou attestation de réussite par exemple
- Le contrat de travail avec un employeur établi en France doit être d’une durée d’au moins 3 mois
Pour bien préparer votre demande, il faut préparer un dossier complet comprenant l’ensemble des documents prévus par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée.
Quel est le niveau de salaire requis ?
En application de l’article R. 313-45 du CESEDA, le seuil de rémunération annuelle brute requis est au moins égal à deux fois le SMIC, soit 36 509,20 Euros au 1er janvier 2019.
Comment obtenir un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » ?
Afin de renforcer l’attractivité de la France pour les talents étrangers et de simplifier leurs démarches, il n’y a plus d’autorisation de travail préalable à solliciter auprès de la Direccte.
Les démarches s’effectuent soit auprès des autorités consulaires, soit auprès de la Préfecture si vous résidez déjà en France sous couvert d’un titre de séjour.
- Vous résidez à l’étranger
Votre demande doit être présentée auprès des autorités consulaires françaises.
Si votre séjour en France est d’une durée inférieure à 12 mois, votre visa devra être enregistré auprès de l’OFII.
Pour un séjour d’une durée supérieure à 12 mois, une fois entré en France, il faudra déposer un dossier complet de demande de titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié » auprès des services de la Préfecture.
Nouveauté 2019 : Dans l'attente de la délivrance de votre titre de séjour, vous bénéficierez systématiquement d’une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois qui vous autorise à voyager dans l’attente de la remise de votre titre de séjour. Voir sur ce point la circulaire du 28 février 2019
- Vous résidez régulièrement en France
Votre demande de changement de statut doit être présentée auprès de la Préfecture.
Quelle est la durée du titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié » ?
Le titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié » est délivré pour une durée identique à celle de votre contrat de travail établi avec votre employeur en France.
Sa durée maximale sera de 4 années si vous présentez à l’appui de votre demande un contrat de travail à durée indéterminée.
Ce titre de séjour est renouvelable auprès des services de la Préfecture.
Votre famille peut-elle bénéficier de ce titre de séjour ?
Votre famille – conjoint ou enfant(s) mineur(s) du couple - peut bénéficier du dispositif famille accompagnante.
Le dispositif du regroupement familial ne s’applique donc pas ici.
Votre conjoint pourra bénéficier d’un « passeport talent - famille ».
Ce titre de séjour « passeport talent - famille » autorise l’exercice d’une activité professionnelle en France, sans avoir à effectuer de démarche particulière.
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
8 rue Auber 75009 PARIS
Tél. +33 (0)6 58 66 90 03
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