Focus sur le titre de séjour « salarié détaché ICT » - outil d’attractivité des talents étrangers
Mise à jour 2019
La loi du 7 mars 2016 a créé le titre de séjour portant la mention « salarié détaché ICT ».
Ce dispositif s’adresse aux salariés étrangers détachés en France dans le cadre d’un transfert entre sociétés appartenant au même groupe.
Quelles sont les conditions pour obtenir un « salarié détaché ICT » ?
L’article L.313-24 du CESEDA définit les conditions de délivrance du titre de séjour « salarié détaché ICT » :
- Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au sein du groupe. Nouveauté 2019 : auparavant une ancienneté de trois mois était suffisante
- Être détaché en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe pour une durée maximale de trois ans
- Pour occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise
Nous précisons ici que pour bénéficier du dispositif « salarié détaché ICT », le salarié étranger reste sous contrat de travail étranger. Il n’y a donc pas de changement d’employeur. Pendant sa mission en France, la relation de travail avec l’employeur étranger est maintenue. Le transfert en France est donc nécessairement temporaire. Il s’agit là d’une différence essentielle avec le « passeport talent – salarié en mission ».
Pour bien préparer votre demande, vous devez préparer un dossier complet comprenant l’ensemble des documents prévus par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée.
Quel est le niveau de salaire requis ?
Aucun seuil de rémunération n’est fixé pour bénéficier de ce titre de séjour.
Toutefois, la rémunération du salarié étranger doit être conforme au niveau de rémunération prévu par la convention collective applicable et aux usages dans le secteur d’activité.
Comment obtenir un titre de séjour « salarié détaché ICT » ?
Afin de renforcer l’attractivité de la France pour les talents étrangers et de simplifier leurs démarches, il n’y a plus d’autorisation de travail préalable à solliciter auprès de la Direccte.
- Vous résidez à l’étranger
Votre demande doit être présentée auprès des autorités consulaires françaises.
Pour un séjour d’une durée inférieure à 12 mois, une fois entré en France, votre visa long séjour « salarié détaché ICT » devra être enregistré auprès de l’OFII.
Les démarches sont aujourd’hui entièrement dématérialisées. Vous pourrez effectuer vos démarches en ligne : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Pour un séjour d’une durée supérieure à 12 mois, il faudra déposer un dossier complet de demande de titre de séjour « salarié détaché ICT » auprès des services de la Préfecture de votre lieu de résidence.
- Vous résidez régulièrement en France
Vous ne pouvez pas solliciter ce titre de séjour en résidant en France. Ce dispositif s’applique au salarié étranger résidant hors de France.
Quelle est la durée du titre de séjour « salarié détaché ICT » ?
Le titre de séjour « salarié détaché ICT » est délivré pour une durée maximum de trois ans.
Au-delà de cette durée, ce titre de séjour ne sera pas renouvelé par les services de la Préfecture.
Après une période d’une durée de 6 mois hors de l’Union européenne, il sera possible de présenter auprès des autorités consulaires une nouvelle demande. Nouveauté 2019 : nous attendions une précision sur ce point non traité par la réforme de 2016
Votre famille peut-elle bénéficier de ce titre de séjour ?
Votre famille – conjoint ou enfant(s) mineur(s) du couple - peut bénéficier du dispositif famille accompagnante.
Le dispositif du regroupement familial ne s’applique donc pas ici.
Votre conjoint pourra bénéficier d’un titre de séjour « salarié détaché ICT - famille ».
Ce titre de séjour « salarié détaché ICT - famille » autorise l’exercice d’une activité professionnelle en France, sans avoir à effectuer de démarche particulière.
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
8 rue Auber 75009 PARIS
Tél. +33 (0)6 58 66 90 03
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