Focus sur le « passeport talent – salarié en mission » – Outil d’attractivité des talents étrangers
Mise à jour 2019
La loi du 7 mars 2016 a créé dix sous-catégories de titre de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent ».
Le « passeport talent – salarié en mission » prévu par l’article L.313-20 3° du CESEDA est l’une de ces sous-catégories.
Ce dispositif s’adresse aux salariés étrangers qui viennent en mission en France dans le cadre d’une mobilité entre établissements ou entreprises appartenant au même groupe.
Quelles sont les conditions pour obtenir un « passeport talent – salarié en mission » ?
L’article L.313-20 3° du CESEDA définit les conditions de délivrance du « passeport talent - salarié en mission » :
- Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois au sein du groupe ou au sein de l’entreprise établie à l’étranger
- Avoir un contrat de travail pour une durée supérieure à trois mois avec une entreprise établie en France
- Justifier que la mission s’effectue entre entreprises qui appartiennent au même groupe
Nous précisons ici que pour bénéficier du dispositif « passeport talent – salarié en mission », le salarié étranger doit disposer d’un contrat de travail avec la société établie en France. Il y a donc un changement d’employeur pendant la durée de la mission.
Il s’agit là d’une différence essentielle avec le titre de séjour pluriannuel « salarié détaché ICT ».
Pour bien préparer votre demande, vous devez préparer un dossier complet comprenant l’ensemble des documents prévus par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée.
Quel est le niveau de salaire requis ?
En application de l’article R. 313-51 du CESEDA, le seuil de rémunération annuelle brute requis est au moins égal à 1,8 fois le SMIC, soit 32 858,35 Euros au 1er janvier 2019.
Comment obtenir un titre de séjour « passeport talent – salarié en mission » ?
Afin de renforcer l’attractivité de la France pour les talents étrangers et de simplifier leurs démarches, il n’y a plus d’autorisation de travail préalable à solliciter auprès de la Direccte.
Les démarches s’effectuent auprès des autorités consulaires.
- Vous résidez à l’étranger
Votre demande doit être présentée auprès des autorités consulaires françaises.
Si votre séjour en France est d’une durée inférieure à 12 mois, votre visa devra être enregistré auprès de l’OFII.
Pour un séjour d’une durée supérieure à 12 mois, une fois entré en France, il faudra déposer un dossier complet de demande de titre de séjour « passeport talent - salarié en mission » auprès des services de la Préfecture.
Nouveauté 2019 : Dans l'attente de la délivrance de votre titre de séjour, vous bénéficierez systématiquement d’une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois qui vous autorise à voyager dans l’attente de la remise de votre titre de séjour. Voir sur ce point la circulaire du 28 février 2019
- Vous résidez régulièrement en France
Vous ne pouvez pas solliciter ce titre de séjour en résidant en France. Ce dispositif s’applique au salarié étranger résidant hors de France.
Quelle est la durée du titre de séjour « passeport talent – salarié en mission » ?
Le titre de séjour « passeport talent - salarié en mission » est délivré pour une durée identique à celle de votre contrat de travail établi avec votre employeur en France.
Sa durée maximale sera de 4 années si vous présentez à l’appui de votre demande un contrat de travail à durée indéterminée.
Ce titre de séjour est renouvelable auprès des services de la Préfecture.
Votre famille peut-elle bénéficier de ce titre de séjour ?
Votre famille – conjoint ou enfant(s) mineur(s) du couple - peut bénéficier du dispositif famille accompagnante.
Le dispositif du regroupement familial ne s’applique donc pas ici.
Votre conjoint pourra bénéficier d’un « passeport talent - famille ».
Ce titre de séjour « passeport talent - famille » autorise l’exercice d’une activité professionnelle en France, sans avoir à effectuer de démarche particulière.
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
8 rue Auber 75009 PARIS
Tél. +33 (0)6 58 66 90 03
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