Demande de titre de séjour en ligne pour les ressortissants britanniques en cas de Brexit sans accord
Mise à jour novembre 2019
Depuis le mois d’octobre 2019, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille peuvent déposer en ligne leur demande de titre de séjour.
Ils bénéficient d’une procédure simplifiée qui fait suite aux dispositions applicables aux ressortissants britanniques résidant en France à la date du Brexit en l’absence d’accord.
Comment déposer une demande de titre de séjour ?
La démarche est entièrement dématérialisée.
Les informations et documents demandés seront aussi à transmettre via la plateforme mise en place.
Il suffit de se connecter sur le lien suivant :
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/
Dans quel délai ?
Les ressortissants britanniques souhaitant résider en France pour une période de plus de 12 mois à compter du Brexit disposent d’un délai de 6 mois pour déposer leur demande de titre de séjour.
Les ressortissants britanniques ne souhaitant pas résider en France pour une période de plus de 12 mois à compter du Brexit n’ont aucune démarche à effectuer.
Quels sont les documents demandés ?
Il n’existe pas de liste générale.
Tout d’abord, une distinction est effectuée entre les ressortissants britanniques résidant en France depuis plus de 5 ans et ceux résidant en France depuis moins de 5 ans.
Il faudra donc préciser la date de son installation en France et prouver cette date. Peuvent être produits les documents suivants : un contrat de bail, un acte de propriété, une attestation d’assurance, un contrat de travail, un avis d’imposition …
Ensuite, la liste des documents à produire dépend de la situation personnelle et professionnelle de chacun.
Pour les ressortissants britanniques résidant en France depuis plus de 5 ans et qui ne disposent pas déjà d’un titre de séjour, il suffira de produire leur passeport, leurs justificatifs de ressources et leur justificatif d’assurance maladie.
Pour les ressortissants britanniques résidant en France depuis moins de 5 ans et exerçant une activité salariée, il faudra produire son passeport, son contrat de travail et son dernier bulletin de salaire.
Quelles sont les étapes ?
Dans un premier temps, la démarche est entièrement dématérialisée.
Une confirmation d’inscription sera adressée par email au demandeur.
Il sera ensuite convoqué à la Préfecture pour la signature de sa demande de titre de séjour et la prise d’empreintes.
Une fois la demande validée, son titre de séjour lui sera envoyé par courrier à son domicile.
Les dossiers ne seront instruits qu’à compter de la date du Brexit sans accord. La date initialement prévue au 31 octobre 2019 a été reportée.
Références :
Ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019
Décret n°2019-264 du 2 avril 2019
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
8 rue Auber 75009 PARIS
Tél. +33 (0)6 58 66 90 03
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