La déclaration préalable de détachement

Mise à jour juillet 2019


Qu’est-ce qu’une déclaration de détachement ?

En principe, tout employeur établi à l’étranger qui détache en France des salariés doit transmettre avant le début du détachement une déclaration préalable de détachement aux services de l’inspection du travail du lieu de réalisation de la mission ou de la prestation de service.

Il s’agit d’une formalité obligatoire.

L'arrêté du 4 juin 2019 prévoit une mesure de simplification en énumérant les activités de courte durée pour lesquelles l'employeur établi hors de France n'est plus tenu d'établir une déclaration préalable de détachement ni de désigner un représentant de l'entreprise en France.  

Sont par exemple concernés les artistes ou les sportifs qui sont en France pour une durée de moins de 90 jours (Voir tableau ci-dessous).

Quand et comment l’effectuer ?

La déclaration de détachement doit être effectuée avant le début du détachement.

La procédure est aujourd’hui entièrement dématérialisée.

La déclaration préalable de détachement doit être effectuée sur le site SIPSI : https://www.sipsi.travail.gouv.fr

A l'issue de la procédure de déclaration en ligne, l’employeur obtiendra une déclaration de détachement et un accusé de réception à communiquer au(x) bénéficiaire(s) de la prestation ou de la mission en France.

Dans quels cas doit-on effectuer une déclaration préalable de détachement ?  

Oui, si le détachement est effectué :

  • Dans le cadre d'un contrat de prestation de service international
  • Dans le cadre d'une mobilité intragroupe

Non :

  • Pour les activités artistiques, sportives lorsque la durée du détachement est inférieure à 90 jours
  • Pour les apprentis, les colloques, séminaires, manifestations scientifiques, les activités d'enseignement dispensées à titre occasionnel, lorsque la durée du détachement est inférieure à 12 mois
  • Dans le cadre d'un détachement pour compte propre

Quels sont les risques en l’absence de déclaration préalable de détachement ?

En l’absence de déclaration préalable de détachement, les sanctions sont les suivantes :

  • Sanctions pour l’employeur
  • Sanctions pour l’entreprise d’accueil et pour toute la chaîne de sous-traitance
  • L’interdiction ou la suspension de la prestation de service

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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris

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