Mesures pour favoriser l’attractivité des talents étrangers en France – Information du 17 décembre 2019
Mise à jour janvier 2020
Le Ministre de l’Intérieur a publié le 17 décembre 2019 une instruction adressée aux préfectures dans le but d’améliorer les conditions d’accueil des ressortissants étrangers titulaires de « passeport talent » et de titre de séjour « salarié détaché ICT » et les modalités d’instruction de leurs dossiers.
Nous ne pouvons qu’approuver ces mesures qui permettront un traitement efficace et rapide des demandes.
Nous étions effectivement confrontés à deux difficultés majeures : (i) les délais de traitement des dossiers de première demande de titre de séjour et (ii) les refus de certaines préfectures d’instruire les demandes de changement de statut présentées par les ressortissants étrangers titulaires de titre de séjour « passeport talent » ou « salarié détaché ICT ».
Les principales mesures sont les suivantes :
- Mettre en place un dispositif d’accueil spécifique
- Mettre en place une boite fonctionnelle pour la prise de rendez-vous à la Préfecture
- Raccourcir les délais d’instruction des dossiers de première demande à 15 jours entre le dépôt du dossier et la mise en fabrication du titre de séjour
- Les délais d’instruction dossiers de renouvellement et demande de changement de statut devront être aussi rapides que possible
- Ne plus demander les actes de naissance
- Augmenter la durée de validité des justificatifs de domicile qui est portée à 6 mois
- Délivrer systématique des autorisations provisoires de séjour dans l’attente de l’instruction des dossiers de première demande
- Étendre cette mesure aux salariés détachés ICT
- Accepter les demandes de changement de statut présentées par les titulaires de passeport talent et salariés détachés ICT dès lors que l’intéressé remplit les conditions de fond du titre de séjour sollicité
Nota bene : La dématérialisation des procédures est prévue pour fin 2020. A suivre donc …
Référence :
Information du 17 décembre 2019 NOR INTV1936324
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
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