Modification du montant des timbres fiscaux dus par les ressortissants étrangers – droits et taxes OFII

Mise à jour janvier 2020


Les taxes et droits à acquitter par les ressortissants étrangers pour une première demande de titre de séjour, une demande de renouvellement ou un duplicata ont été modifiés.

Les principaux objectifs poursuivis ont été les suivants :

  • Réduire le nombre de tarifs applicables
  • Diminuer la taxe devant être acquittée en cas de première délivrance et de renouvellement d’un titre de séjour qui est fixée à 200 euros pour la majorité des titres de séjour d’un an ou titres de séjour pluriannuels
  • Relever les droits de timbre de 19 euros à 25 euros

Vous trouverez dans le document en pièce jointe les tarifs applicables pour chaque demande de titre de séjour, demande de renouvellement ou duplicata.

Source :

http://www.herault.gouv.fr/content/download/32669/221822/file/Taxes%20et%20droits%20sur%20les%20titres%20de%20s%C3%A9jour%202020.pdf

Références :

Article 26 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Articles L. 311-13, 311-14, 311-16 et 311-18 du CESEDA

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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris

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