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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

Un courrier adressé par le maire d'une commune à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) constitue-t-il une écriture publique ?

Un courrier adressé par le maire d'une commune à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) constitue-t-il une écriture publique ?

Par André ICARD le 08/02/2024
OUI : dans son arrêt en date du 10 janvier2024, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une ... Lire la suite >
Y-a-t-il présomption d’urgence à suspendre en référé l’exécution d’un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ?

Y-a-t-il présomption d’urgence à suspendre en référé l’exécution d’un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ?

Par André ICARD le 07/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat considère que s’agissant d’une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre ... Lire la suite >
La communication de mémoires donnant à la partie concernée la possibilité de répliquer dans un délai expirant postérieurement à la date de clôture rouvre-t-elle nécessairement l'instruction ?

La communication de mémoires donnant à la partie concernée la possibilité de répliquer dans un délai expirant postérieurement à la date de clôture rouvre-t-elle nécessairement l'instruction ?

Par André ICARD le 06/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 8 juin 2023, la Cour administrative de Lyon a jugé que la communication de mémoires ouvrant à la partie concernée la possibilité de répliquer dans un délai expirant postérieurement à la date de clôture de l'instruction a, nécessairement, rouvert ... Lire la suite >
L’accident survenu au domicile d’un fonctionnaire en télétravail lors de sa pause déjeuner de 45 minutes  peut-il être qualifié d’imputable au service ?

L’accident survenu au domicile d’un fonctionnaire en télétravail lors de sa pause déjeuner de 45 minutes  peut-il être qualifié d’imputable au service ?

Par André ICARD le 05/02/2024
OUI : dans un jugement en date du 12 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a jugé qu’au vu notamment de la brièveté du laps de temps de 45 minutes attribué par l'employeur pour déjeuner à son domicile, le repas doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité ... Lire la suite >
Le fonctionnaire sans affectation correspondant à son grade peut-il faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ?

Le fonctionnaire sans affectation correspondant à son grade peut-il faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ?

Par André ICARD le 03/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que « Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut, ... Lire la suite >
Un refus d'autorisation de cumuler une activité accessoire peut-il être fondé sur les difficultés rencontrées par le fonctionnaire dans l’exercice de son activité principale ?

Un refus d'autorisation de cumuler une activité accessoire peut-il être fondé sur les difficultés rencontrées par le fonctionnaire dans l’exercice de son activité principale ?

Par André ICARD le 03/02/2024
OUI : dans son jugement n° 2100531 en date du 20 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’ « En estimant, au vu de ces éléments, que les difficultés professionnelles de M. (…) imposaient qu'il se concentre sur son activité professionnelle principale de professeur de l'enseignement ... Lire la suite >
Dans quel cas un entretien entre un fonctionnaire et son supérieur peut-il  être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service ?

Dans quel cas un entretien entre un fonctionnaire et son supérieur peut-il  être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service ?

Par André ICARD le 02/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 15 mai 2023, le Conseil d’Etat précise que sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique ... Lire la suite >
La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de maladie fait-elle obstacle à l’entrée en vigueur d’une sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans ?

La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de maladie fait-elle obstacle à l’entrée en vigueur d’une sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans ?

Par André ICARD le 02/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat précise que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à ... Lire la suite >
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