
Mariage sous curatelle et indices sérieux d'un défaut de consentement : attention à la nullité !
Par Claudia CANINI le 24/10/2017
La Cour de cassation rappelle que le procureur de la République peut s’opposer au mariage d’une majeur protégé sous curatelle lorsque des "indices sérieux laissent présumer un défaut de consentement, cause de nullité absolue du mariage". 1./ Conditions du mariage sous curatelle : autorisation ... Lire la suite >
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