Urbanisme : le recours contre un permis de construire doit être notifié à tous les co-indivisaires mentionnés dans le permis
Par Giany ABBE le 26/04/2018
CE, 7/2 Chambres réunies, 4 décembre 2017, n°407165 : lorsqu'un permis de construire est délivré à une indivision, la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être faite à l'égard de tous les co-indivisaires mentionnés dans le permis sauf ... Lire la suite >
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