
Parcs naturels régionaux : précision sur l’étendue du territoire d’un parc naturel régional
Par Giany ABBE le 14/07/2016
CE, 8 juin 2016, Association Baronnies libres sans parc, req. n°389062 Par un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la délimitation territoriale des parcs naturels régionaux. Une des questions soulevées par le recours formé par une association contre contre le décret ... Lire la suite >
Derniers commentaires