Le blog de Me Giany ABBE

Les publications de Maître Giany ABBE en août 2016

Procédure : instauration d'un délai raisonnable pour agir contre une décision administrative

Par Giany ABBE le 30/08/2016

CE, 13 juillet 2016, M. B, req. n°387763 Par une décision du 13 juillet dernier, le Conseil d'Etat est venu restreindre le délai pendant lequel il est possible de contester les décisions administratives qui ne contiennent pas la mention des voies et délais de recours. Pour rappel, l'article R. 421-1 du code de justice ... Lire la suite >

Libertés publiques : le Conseil d'Etat suspend un arrêté interdisant le port du "burkini"

Par Giany ABBE le 26/08/2016

Par une ordonnance du 26 août 2016, le Conseil d'Etat a suspendu une mesure d'interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. Pour rappel, cette affaire fait suite à l'arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet ... Lire la suite >

Urbanisme : installation du siège social d'une SARL créée par un agriculteur en zone A du PLU

Par Giany ABBE le 24/08/2016

Selon une réponse du Secrétaire d'Etat chargé du logement : "Il n'est pas nécessaire à un agriculteur de constituer une société à responsabilité limitée (SARL) en vue de la commercialisation de ses productions. Son statut le lui permet sans formalité particulière et ... Lire la suite >

Refus d'admission en Master 2 : l'université de Bordeaux sanctionnée par le juge administratif

Par Giany ABBE le 19/08/2016

Le journal Le Monde rapporte que le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux aurait suspendu, le 2 août dernier, la décision par laquelle le Président de l'université Bordeaux a refusé l'inscription d'un étudiant en M2. Cette suspension, toujours selon le quotidien, serait ... Lire la suite >

Droit de l'environnement : publication au JO de deux ordonnances renforçant la démocratie environnementale

Par Giany ABBE le 19/08/2016

Prévues par la loi Macron du 6 août 2015, viennent d'être récemment publiées au journal officiel : - L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration ... Lire la suite >

Grand Paris : les travaux de prolongement de la ligne 14 déclarés d'utilité publique

Par Giany ABBE le 18/08/2016

Par décret du 27 juillet 2016, le Gouvernement a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de prolongement de la ligne de métro 14 au sud de Paris. Ce tronçon automatisé du Grand Paris Express reliera la gare d'Olympiades et le site de remisage en arrière-gare de l'aéroport ... Lire la suite >

Collectivités locales : un maire peut-il interdire l'utilisation du jeu Pokemon Go sur le territoire de sa commune ?

Par Giany ABBE le 17/08/2016

Il s’agit de la très sérieuse question posée par l'arrêté n°41/2016 du 9 août 2016 par lequel Fabrice Beauvois, maire de la commune de Bressolles (01), a interdit "l'implantation de Pokemon" sur le territoire de sa commune. Cette décision, largement relayée dans la presse, va ... Lire la suite >

Urbanisme : qu'est ce que la règle de constructibilité limitée ?

Par Giany ABBE le 12/08/2016

Trés brièvement, il s'agit d'une règle qui interdit les projets de construction ou de changement d'affectation en dehors des parties déjà urbanisées de la commune lorsque celle-ci n'est pas pourvue d'un document d'urbanisme applicable (PLU, PLUi, POS). Cette règle a ainsi pour effet de ... Lire la suite >

Droit pénal et urbanisme : le constructeur poursuivi peut-il se prévaloir de l'erreur de droit commise par l'administration pour échapper à la sanction ?

Par Giany ABBE le 11/08/2016

Pendant longtemps, l'erreur de droit commise par l'administration dans la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ne constituait pas un obstacle à la mise en oeuvre de la répression par le juge pénal. La loi n°92-683 du 22 juillet 1992 est venue bouleverser un peu tout ça en insérant dans le code ... Lire la suite >

Collectivités locales : le contrôle non juridictionnel de l'Etat sur les actes du Maire pris en sa qualité d'agent de l'Etat

Par Giany ABBE le 10/08/2016

Le contrôle de l'Etat sur les actes pris par le maire en sa qualité d'agent de l'Etat, s'inscrit dans le cadre du contrôle administratif prévu par l'article 72 de la Constitution. Ce contrôle ne s'exerce toutefois pas de la même manière selon la nature de l'acte en cause. Ainsi, les actes ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris