
Procédure : instauration d'un délai raisonnable pour agir contre une décision administrative
Par Giany ABBE le 30/08/2016
CE, 13 juillet 2016, M. B, req. n°387763 Par une décision du 13 juillet dernier, le Conseil d'Etat est venu restreindre le délai pendant lequel il est possible de contester les décisions administratives qui ne contiennent pas la mention des voies et délais de recours. Pour rappel, l'article R. 421-1 du code de justice ... Lire la suite >
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