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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

Les publications de Maître Giany ABBE en février 2017

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Emploi public : annulation de la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste en raison de l'incompétence de l'auteur de la mise en demeure préalable

Emploi public : annulation de la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste en raison de l'incompétence de l'auteur de la mise en demeure préalable

Par Giany ABBE le 24/02/2017
TA Lille, 27 septembre 2016, n°1404948 Le maire d'une commune ne possèdant plus de personnalité juridique depuis sa fusion avec une autre collectivité signe la mise en demeure adressée à un fonctionnaire qui ne justifiait pas d'une absence continue à son poste. Cependant, le maire de cette commune n'avait ... Lire la suite >
Droit pénal et urbanisme : démolition de la construction irrégulière et atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

Droit pénal et urbanisme : démolition de la construction irrégulière et atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

Par Giany ABBE le 13/02/2017
Cass. crim. 31 janvier 2017, n°16-82945 M. X édifie une maison de 40 m² sans autorisation dans un secteur identifié au PLU de la commune comme inconstructible. Il réside dans cette construction avec sa femme et ses deux enfants. Le prévenu est déclaré coupable des délits de construction en violation des ... Lire la suite >
Urbanisme : possibilité pour le PLU de fixer à zero la surface de plancher constructible en-deça d'une certaine surface de terrain dans certains secteurs remarquables

Urbanisme : possibilité pour le PLU de fixer à zero la surface de plancher constructible en-deça d'une certaine surface de terrain dans certains secteurs remarquables

Par Giany ABBE le 02/02/2017
TA Versailles, 2 décembre 2016, M. X, n°1407408 C'est l'interprétation donnée par le Tribunal administratif de Versailles des dispositions de l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 ALUR qui, modificant l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, prévoient que : « Dans les secteurs bâtis des ... Lire la suite >
 
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