
Droit pénal : l'alinéa 2 de l'article 365-1 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution
Par Giany ABBE le 02/03/2018
Décision n° 2017-694 QPC du 02 mars 2018 - M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] Communiqué de presse du Conseil constitutionnel - 2017-694 QPC : "Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de ... Lire la suite >
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