Responsabilité du bailleur vis-à-vis du locataire à raison de l'obligation d'entretien : précision de la Cour de cassation
Par Goulven LE NY le 19/11/2021
Dans les baux, quelque soit leur nature juridique, le Code civil prévoit que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Il est exigé du bailleur qu’il fasse, pendant toute la durée ... Lire la suite >
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