
La clause de non-concurrence insérée dans un bail à construction est-elle nulle et sans effet ?
Par Goulven LE NY le 21/01/2025
Liberté de céder le bail à construction Le locataire (ou "preneur") à bail à construction a le droit de céder ce bail (Code de la construction, article L251-3). Cette disposition est d'ordre public (Code de la construction, article L251-8). Nullité des clauses restreignant la faculté de ... Lire la suite >
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