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L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture
Par Grégoire HERVET le 23/03/2023
L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture : une obligation légale Selon l’article R.431-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) "toute demande de titre de séjour ou de ... Lire la suite >
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