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Le juge compétent pour connaître d'une situation de discrimination syndicale

Par Grégoire HERVET le 08/02/2023

Dans le cadre d'une discrimination syndicale, de multiples acteurs peuvent entrer en jeu. Ils peuvent renvoyer à des juridictions très différentes. Le juge compétent pour connaître d'une situation de discrimination syndicale : juridiction civile ou administrative ? Le principe est le suivant : un employeur qui ... Lire la suite >

L'obligation de quitter le territoire français en 2023

Par Grégoire HERVET le 07/02/2023

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative prise par un préfet, dont l’objet est de sanctionner la présence irrégulière d’un étranger sur le territoire français. Une telle décision est notamment prise : Quand un ressortissant ... Lire la suite >

Distinguer les formes de détachement d’un salarié au sein de l’Union européenne

Par Grégoire HERVET le 06/02/2023

Le détachement est une forme d’affectation d’un salarié à l’étranger à titre temporaire. Il prend la forme d’une mission de courte durée, d’une mise à disposition ou d’un transfert temporaire. Le détachement a est à durée déterminée et ... Lire la suite >

Qu'est ce qu'une politique de mobilité internationale des salariés?

Par Grégoire HERVET le 01/02/2023

Lorsqu’une société souhaite expatrier ou impatrier des collaborateurs, il est primordial pour elle de déterminer une politique de mobilité internationale. Elle lui permet en effet de fixer un cadre cohérent pour régir les départs et les arrivées de salariés. Une politique de mobilité ... Lire la suite >

Le détachement d'un salarié dans l'Union Européenne en 2023

Par Grégoire HERVET le 30/01/2023

Le détachement d'un salarié dans l'Union Européenne en 2023. Le détachement est une forme d’affectation d’un salarié à l’étranger à titre temporaire. Il prend la forme d’une mission de courte durée, d’une mise à disposition ou d’un transfert ... Lire la suite >

Le placement en retenue d'un ressortissant étranger en 2023

Par Grégoire HERVET le 24/01/2023

Le placement en retenue d'un ressortissant étranger en 2023. Le recours à la garde-à-vue n’est pas possible au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger. Le législateur a donc institué une mesure de vérification de la situation administrative ... Lire la suite >

L’usage du référé-liberté en droit des étrangers

Par Grégoire HERVET le 23/01/2023

’usage du référé-liberté en droit des étrangers. A l’instar de la procédure administrative contentieuse « classique », la pratique du contentieux en droit des étrangers nécessite la maîtrise de l’intégralité des outils contentieux dont les ... Lire la suite >

Comment contester un refus de visa en 2023 ?

Par Grégoire HERVET le 19/01/2023

indispensable. Pour cela, une demande de visa doit être faite auprès d’un centre des visas, disponible via la plateforme France-visas. Pour autant, effectuer une demande ne permet pas de vous assurer de la délivrance d’un tel document. En cas de refus, il est ouvert la possibilité de contester cette décision. ... Lire la suite >

Qu'est ce que la Commission du titre de séjour ?

Par Grégoire HERVET le 18/01/2023

Qu'est ce que la Commission du titre de séjour ? Selon l'article L.312-2 du CESEDA, "La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ... Lire la suite >

Bien choisir sa formule d'expatriation en 2023

Par Grégoire HERVET le 10/01/2023

dispositifs : mission de courte ou de longue durée, détachement, mise à disposition d’une filiale à l’étranger, expatriation, contrat de mission … Contrairement au droit de la sécurité sociale, le Code du travail ne définit pas ces différentes formes de mobilité ... Lire la suite >