Les étrangers protégés contre l'OQTF
Par Grégoire HERVET le 15/12/2022
Tout étranger ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). L’article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers énumère en effet des catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une telle décision. A ... Lire la suite >
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