Vous avez été contacté par courrier par une association ou un "cabinet d'expertise" qui vous promet, en tant que propriétaire de panneaux photovoltaiques, d'annuler votre crédit à la consommation ?
Cette association se présente comme un "cabinet d'expertise dans le contentieux des énergies renouvelables" ou un "cabinet de défense du consommateur dans les énergies renouvelables" ?
La personne vous demande de l'argent pour payer un avocat et vous promet de vous rembourser si vous perdez votre procès ?
Attention il s’agit certainement d’un démarchage frauduleux.
Suivez nos conseils pour éviter de vous faire escroquer.
1. Avez-vous une association qui a pignon sur rue démarcher des consommateurs ?
Pour faire simple, 60 MIllions de consommateurs ou UFC QUE CHOISIR ne démarchent pas les consommateurs.
Pourquoi une association inconnue vient à vous démarcher ? pensez-vous que vous avez de la chance ?
pas vraiment...
2. Vérifiez le nom de l'association, son ancienneté et son dirigeant
Regardez son ancienneté : généralement elle a 1 ou 2 ans d'ancienneté, ce qui signifie qu'elle est très jeune et ce n'est pas toujours un gage de confiance.
Vérifiez l'identité du dirigeant. Internet peut vous permettre de mener une enquête le concernant.
Vérifiez les avis sur internet, et vous découvrirez certainement des personnes manifestant leur mécontentement.
2. Attention aux titres accrocheurs sur leur courrier et leur site internet
Ne vous laissez pas abuser par le caractère accrocheur des expressions employées sur les courriers ou site internet.
Par exemple, on rapportera le courrier qu'un de nos clients a reçu (extrait disponible en pièce jointe de notre article :
"Vous avez découvert que les chiffres fournis par les sociétés de montage de panneaux photovoltaïques ou de pompes à chaleur étaient trompeurs. Vous avez constaté que les promesses faites n’étaient pas tenues et que vous perdiez de l’argent. De plus, vous remboursez, ou avez remboursé, un prêt qui vous a été vendu de manière douteuse par un commercial. Vous êtes désormais seul face à cette situation difficile.
Heureusement des recours légaux existent pour défendre vos droits. Beaucoup de personnes dans votre situation ont récupéré entre 20000 et 30000€, voire plus, selon le type d'installation"
Un tel courrier est accrocheur, car vous vous reconnaissez certainement dans la situation et vous appelez la personne qui a laissé son numéro de téléphone portable...
PRUDENCE FACE A CE TYPE DE COURRIER !
Vous ne connaissez pas la personne qui a écrit ce courrier !
Si vous souhaitez être défendu, contactez soit une association qui a une forte ancienneté, soit un avocat proche de chez vous ou sur internet via des sites légaux.
Nous recommandons donc la plus grande prudence aux propriétaires de panneaux photovoltaïques de ne pas se laisser duper par :
- un courrier type reçu dans leur boîte aux lettres et les incitant à faire un procès, sous prétexte qu'ils auraient été arnaqués !
- les personnes qui les démarcheraient à leur domicile pour les inciter à agir en justice en leur promettant de leur rembourser les frais d'avocat s'ils perdent... ce sont malheureusement des promesses qui ne sont pas suivies d'effets.
Ces pseudos-associations agissent de manière répréhensible et n'entendent pas aider les consommateurs, mais seulement les délester davantage de leurs fonds personnels.
De même, nous rappelons (car nous avons vu la situation) que :
- JAMAIS un avocat ne vous démarchera et prétendra travailler pour une association. Si vous recevez l'appel d'un cabinet d'avocat, il s'agira d'un escroc.
- Il est interdit à un avocat de démarcher des particuliers physiquement et téléphoniquement, y compris par l’envoi de SMS, de MMS ou de messages vocaux envoyés par le biais d’un tiers ou d'un automate d’appel (art 10.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat : "La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner ces interdictions.")
Les agissements de ces "cabinets d'expertise" ou d'association sont des démarchages à domicile destinés à vous inciter à contracter.
Ces démarchages peuvent être assimilés à des pratiques commerciales déloyales, qui sont formellement interdites par l'article L. 121-1 du Code de la consommation :
"Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7."
Vous n'êtes pas tenu de donner suite à de telles sollicitations et il est préférable de se référer à des associations reconnues ou à un (des) avocat(s) indépendant(s) et reconnu(s).
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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