Le propriétaire d'un appartement ,dont la fenêtre est dépourvue de barre a été jugé partiellement responsable ,même si la victime était alcoolisé
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/05/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2022 qui indique qu'un homme est décédé en chutant par -dessus le rebord d'une fenêtre située au 5 ème étage .La victime était fortement alcoolisée et avait pris du canabis.Malgré cela la famille de la victime a reçu une ... Lire la suite >