
Exclusion du devoir de secours des critères de fixation d'une prestation compensatoire
Par Jean-Paul FOURMONT le 12/06/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 13 avril 2022 qui indique que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait être pris en considération pour l'apprécier l'existence d'une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est ... Lire la suite >