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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Par Jean-Paul FOURMONT le 23/03/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 2025 a indiqué que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail , ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement C'est une solution classique , dans un autre arrêt du 19 mars 2025 , la Cour de Cassation a admis que les ... Lire la suite >