
Une chaudière commune entre deux copropriétés , n'équivaut pas à une servitude
Par Jean-Paul FOURMONT le 17/03/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2025,qui confirme que l'installation d'une chaudière dans le sous -sol d'une copropriété ,qui chauffe également la copropriété voisine ne suffit pas à établir l'existence d'une servitude, même si les frais sont répartis ... Lire la suite >
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