
L'angoisse de mort imminente et le préjudice d'attente et d'inquiétude seront pris en compte de manière autonome
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/05/2022
La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mars 2022 qui admet que la réparation des préjudices d'angoisse de mort de la victime directe et d'attente et d'inquiétude des proches doit être réalisée de manière autonome ,en dehors des postes de la nomenclature Dintilhac. Les ... Lire la suite >