
Un propriétaire n'est pas obligé de faire bénéficier son locataire de tous les droits rattachés à son lot
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/12/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 septembre 2021 qui indique :" Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot,indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot". En l'espèce le bailleur avait donné en location ... Lire la suite >