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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Résultats de votre recherche

Solidarité fiscale entre époux divorcés

Solidarité fiscale entre époux divorcés

Par Jean-Paul FOURMONT le 22/06/2021
Solidarité fiscale entre époux divorcés La Cour Administrative d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 11 février 2021 qui indique que quand" L'épouse est tenue solidairement avec son ex-conjoint au paiement de cotisation d'impôt sur le revenu , elle peut être déchargée de ... Lire la suite >
Bagarre sur la cour de récréation

Bagarre sur la cour de récréation

Par Jean-Paul FOURMONT le 19/06/2021
Bagarre sur la cour de récréation La Chambre Criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2021 concernant des faits de violences qui auraient été fait sur une fillette de 10 ans , sur une cour de récréation.Les parents de la fillette ont portés plainte contre d'autres enfants , la ... Lire la suite >
Assurance et Perte d'exploitation

Assurance et Perte d'exploitation

Par Jean-Paul FOURMONT le 19/06/2021
Assurance et Perte d'exploitation La Cour d' Appel de Rennes a rendu le 16 juin 2021,un arrêt qui condamne Axa à provisionner la somme de 60000 euros , dans l'attente d'une expertise judiciaire qui doit fixer le préjudice d'un restaurateur.Le restaurant a demandé à Axa d'actionner la garantie ... Lire la suite >
Entraide Familiale et travail dissimulé

Entraide Familiale et travail dissimulé

Par Jean-Paul FOURMONT le 17/06/2021
Entraide familiale et travail dissimulé En principe l' Urssaf refuse de reconnaître l'entraide familiale,dans le cadre d'actvités à but lucratif.L'entraide familiale est présumée , quand elle est accomplie de manière occasionnelle et spontanée, bénévolement .L'aidant ne ... Lire la suite >
Accueil des camping-cars par les communes

Accueil des camping-cars par les communes

Par Jean-Paul FOURMONT le 16/06/2021
Accueil des camping -cars par les communes La liberté de circuler constitue un droit constitutionnel, il en découle pour le juge administratif une liberté de stationnement.Des limitations pour des raisons d' Ordre public sont possibles. Les camping-cars sont à la fois des véhicules et des espaces d'hébergement.Il ... Lire la suite >
Prestation Compensatoire et second divorce

Prestation Compensatoire et second divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 16/06/2021
Prestation Compensatoire et second divorce La Cour d' Appel de lyon a rendu un arrêt le 25 février 2021,qui indique :"s'agissant de la nouvelle prestation compensatoire du fait du second mariage...La réconciliation intervenue ne peut pas faire revivre le premier mariage.Les durées du premier et du second mariage ne ... Lire la suite >