
Solidarité fiscale entre époux divorcés
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/06/2021
Solidarité fiscale entre époux divorcés La Cour Administrative d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 11 février 2021 qui indique que quand" L'épouse est tenue solidairement avec son ex-conjoint au paiement de cotisation d'impôt sur le revenu , elle peut être déchargée de ... Lire la suite >