
Suspension du paiement des loyers ,une exception d'inexécution admise sous conditions
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/03/2022
La Cour d' Appel de Douai a rendu un arrêt le 27 janvier 2022 qui indique que les locataires ne peuvent prétendre suspendre le paiement des loyers que si le logement s'avère inhabitable. Il faut une impossibilité absolue d'utiliser les lieux (cour de cassation 31 octobre 1978). Suivant l'art 1219 du Code civil:" ... Lire la suite >