
La violence à l'égard de la caution , s'apprécie au jour de la conclusion du contrat
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/11/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt ,le 21 septembre 2022, concernant l'engagement de la caution , au profit d'une banque. Selon la caution, il y avait eu violence de la banque , qui voulait mettre fin, à des facilités de caisse.. La cour de cassation rejette la demande de la caution ,au sujet de la violence de l'engagement ... Lire la suite >
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