
La Cour de cassation confirme la légitimité du barème Macron
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/05/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 qui confirme que le barème d'indemnisation du salarié sans cause réelle et sérieuse "dit Barème Macron" n'est pas contraire à l'art 10 de la convention n° 158 de l'OIT. Les juges du fond ne peuvent écarter ,même au cas ... Lire la suite >