
Du changement pour les pensions alimentaires
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/03/2022
Depuis la loi du 1 er octobre 2020 ,les organismes qui servent les prestations familiales(CAF),peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires. L'acte d'avocats revêtu de la formule exécutoire délivrée par le greffe est ajouté aux autres titres exécutoires permettant la mise en place ... Lire la suite >