
Un drive empiète sur une servitude de passage
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/05/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 ,qui rappelle l'importance d'une servitude de passage. La cour de cassation a indiqué que le stationnement ,même intermittent sur l'assiette d'une servitude de passage ,de véhicule faisant obstacle à la circulation et en diminuant l'usage pour le ... Lire la suite >