
Stationnement gênant ,interprétation large par la cour de Cassation
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/03/2025 - 1 commentaire
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 février 2025, qui a indiqué que l'absence d'indication dans le procès-verbal de contravention du lieu exact de comission de l'infraction, ne remettait pas en cause sa force probante. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 ... Lire la suite >
Derniers commentaires