Réception d'une construction et vices apparents
Par Jérôme BLANCHETIERE le 05/10/2019
L’étape finale de la construction d’un ouvrage est sa réception. La réception d’un ouvrage est ainsi définie par l’article 1792 – 6 du Code civil : "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves". ... Lire la suite >