Une plainte ordinale fait souvent naître la même crainte : « vais-je devoir fermer mon cabinet ? ». En réalité, les sanctions de l’Ordre des médecins, comme celles des autres professions de santé, suivent une échelle graduée, et chacune laisse une trace durable. Mylène BERNARDON, avocate spécialiste en droit de la santé, fait le point.

1. Quatre sanctions, de la plus légère à la plus lourde

Le Code de la santé publique ne se limite pas au « tout ou rien » : la chambre disciplinaire choisit entre quatre niveaux :

  • l’avertissement, premier degré de l’échelle, qui reste une condamnation à part entière et non un simple rappel ;
  • le blâme, qui exprime une désapprobation plus nette, sans interrompre l’activité ;
  • l’interdiction temporaire d’exercer, d’une durée pouvant atteindre trois ans, ferme ou assortie d’un sursis total ou partiel : le praticien continue alors d’exercer, mais la sanction pourra être mise à exécution en cas de nouveau manquement. Ses dates sont fixées par la chambre disciplinaire, pas par le praticien ;
  • la radiation du tableau de l’Ordre, réservée aux situations exceptionnellement graves, qui met fin au droit d’exercer en France.

2. Ce qui pèse dans le choix de la sanction

La chambre disciplinaire doit retenir une peine proportionnée. Elle examine notamment la gravité et les conséquences des faits, les circonstances de l’affaire, l’attitude du praticien et son passé disciplinaire. Un précédent n’alourdit pas automatiquement la nouvelle sanction, mais il pèse souvent dans l’appréciation portée sur le praticien. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État vérifie lui aussi que la sanction n’est pas excessive au regard des faits. Il a déjà annulé des décisions pour ce motif.

3. Les effets d’une sanction, bien après l’audience

Une fois exécutée, la sanction ne s’efface pas. Elle reste mentionnée dans le dossier ordinal du praticien, à la manière, toutes proportions gardées, d’un casier judiciaire. Elle peut ressurgir lors d’un changement de département, d’une installation ou de tout projet pour lequel le soutien de l’Ordre est sollicité.

Autre conséquence souvent ignorée : l’inéligibilité aux fonctions ordinales. Un avertissement ou un blâme rend le praticien inéligible pendant trois ans. Une sanction plus lourde emporte une inéligibilité définitive. Pour un élu ordinal ou un futur candidat, l’enjeu est immédiat.

En pratique, mieux vaut préparer sa défense dès la réception de la plainte, conciliation comprise. L’objectif est de tenter d’obtenir que celle-ci soit rejetée ou, sinon, que la sanction reste limitée aux seuls faits établis.

Pour une analyse détaillée de l’échelle des sanctions disciplinaires et de leurs conséquences sur la carrière des professionnels de santé, consultez l’article complet sur le blog du cabinet Anodys : les sanctions disciplinaires du médecin et leurs conséquences.

Formée au droit de la santé dès l’université et titulaire du certificat de spécialisation en droit de la santé, Mylène BERNARDON accompagne les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes…) à chaque étape : réception de la plainte, conciliation, puis audiences en première instance et en appel.

Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, avocate spécialiste en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.

Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.