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Est reconnu discriminatoire le licenciement d’un coiffeur traité de « PD »

Par Pauline BARANDE le 05/03/2018

Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (…) faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en matière de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses ... Lire la suite >

Le préjudice individuel d’un associé

Par Pauline BARANDE le 27/02/2018

Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent la chambre commerciale de la Cour de cassation. Deux associés ... Lire la suite >

L’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.

Par Pauline BARANDE le 26/02/2018

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder à peine de nullité (Art. L343-1 du Code la consommation) sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : » En me portant caution de X, dans la ... Lire la suite >

Continuer de travailler en étant malade peut justifier un licenciement !

Par Pauline BARANDE le 26/02/2018

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1). Toutefois, si la maladie d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement, ses conséquences sur le ... Lire la suite >

La sanction pécuniaire illicite d’un salarié

Par Pauline BARANDE le 26/02/2018

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la rémunération en raison d’un comportement fautif du salarié est interdite (Cass. soc., 2 déc. ... Lire la suite >

Un salarié accusé injustement de vol a droit à des dommages et intérêts

Par Pauline BARANDE le 20/02/2018

Un salarié exerçant la fonction de chauffeur livreur a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Le courrier remis en main propre lui notifiant par ailleurs sa mise à pied à titre conservatoire. Suite à cet entretien, il s’est ... Lire la suite >

Le contrôle du temps de travail par géolocalisation est illicite

Par Pauline BARANDE le 19/02/2018

Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettent de collecter ... Lire la suite >

Un avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail au nom de son client ?

Par Pauline BARANDE le 13/02/2018

La prise d’acte de rupture du contrat de travail n’exige aucun formalisme particulier La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d’un salarié au nom de celui-ci (Cass. Soc. 4 avril 2007, n° 05-42847) ... Lire la suite >

A défaut de réponse de l’employeur, une demande de congé sabbatique est acquise même si le délai de 3 mois n’est pas respecté.

Par Pauline BARANDE le 08/02/2018

Un directeur d’agence, salarié d’une société spécialisée dans la création, l’aménagement et l’entretien des espaces paysagers a été licencié pour faute grave. Celui-ci n’ayant pas réintégré son poste à l’issue d’un ... Lire la suite >

Rémunération d’un dimanche férié : pas de doublement de la prime

Par Pauline BARANDE le 06/02/2018

Engagé en qualité d’aide médico-psychologique au sein d’une maison d’accueil spécialisée, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires et de primes pour avoir travaillé un dimanche férié. Bien que son employeur lui ait versé ... Lire la suite >