
Obligation de prévoir un maximum de prestations dans un accord cadre (CJUE, 17 juin 2021, aff., C-23/20)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/07/2021
La décision commentée nous vient, cette fois-ci, de la CJUE laquelle rappelle dans cet arrêt que dans le cadre de la passation d’un accord cadre l’acheteur doit préciser quel est le montant maximal de celui-ci. A ce titre, la CJUE rappelle que le fait de ne pas mentionner de maximum constitue une utilisation abusive de ... Lire la suite >
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