
Conditions de désignation d'un mandataire ad hoc
Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/03/2020
Par un arrêt en date du 3 octobre 2019, la Cour d 'appel de Douai vient d'apporter d'utiles précisions quant aux conditions dans lesquelles un administrateur ad hoc peut être désigné. On rappelera qu'un mandataire ad hoc est susceptible d'être désigné dans les conditions suivantes: ... Lire la suite >
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