
LA NOTION D'OPERATEUR AVERTI AU SENS DE L'ARTICLE L.533-16 DU CMF
Par Pierre-Alain MOGENIER le 13/06/2019
Par une décision du 27 mars 2019 (n°18-10592), la Cour de cassation vient d'indiquer qu'un client non professionnel peut être considéré comme un opérateur averti en matière de produits financiers. Faits: Un particulier a ouvert auprès d'un établissement bancaire britannique un compte de ... Lire la suite >
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