
Calcul de l’indemnisation d’une victime d’une pratique anticoncurrentielle (CE, 27 avril 2021, n°440348)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/07/2021
Par sa décision Société Lacroix City Saint-Herbain rendue le 27 avril 2021, le Conseil d’Etat identifie une nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une victime dans le cadre d’une pratique anti-concurrentielle, la fameuse entente des panneaux routiers. S’agissant des marges de ... Lire la suite >
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